ARTICLE I – Application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations fournies par l’établissement.
Ces conditions générales de ventes sont adressées au client en même temps que le devis, pour lui permettre d’effectuer sa réservation. Toute réservation implique donc de la part du client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus, documents commerciaux, etc…

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.

Compte tenu des évolutions possibles du site et de la règlementation, l’établissement se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Si tel était le cas, de nouvelles conditions générales de vente seraient portées à la connaissance du client par modification en ligne et seraient applicables aux seules transactions réalisées postérieurement à la modification.

Cas particulier des groupes

Est considéré comme un groupe, toute entité (agence, comité d’entreprise, association, club, etc…) de plus de 10 adultes qui réserve un minimum de 5 chambres dont le prix fait l’objet d’un règlement global.

Est considéré comme un acheteur, toute personne physique ou morale qui réserve un séjour pour le compte d’un groupe.

 

ARTICLE II – Réservation – Arrhes – Facturation

Le client doit confirmer sa réservation avant la date de fin d’option par courrier ou par e-mail.

Toute réservation vaut acceptation des prix et descriptions des chambres ainsi que des prestations proposées.

Pour toute réservation, une garantie est demandée au client : carte bancaire ou toute autre moyen de paiement et un prélèvement peut être effectué selon le type de tarif choisi.

Une confirmation écrite de l’hôtel est adressée au client suite à laquelle aucune modification du type de tarif ne peut être effectuée.

Les tarifs exclusifs et promotionnels requièrent un versement équivalent à la totalité de la réservation pour un séjour non annulable, non remboursable.

Le tarif standard en vigueur requiert un versement équivalent à 30% du montant du séjour pour un séjour égal ou supérieur à 3 nuits, 50 % du montant du séjour pour un séjour inférieur à 3 nuits et 100% du montant du séjour pour un séjour d’1 nuit. Il est prélevé au plus tard 3 jours ou 72 heures avant l’arrivée prévue. Pour ce tarif, les arrhes sont remboursables jusqu’à 3 jours avant l’arrivée.

En cas de données bancaires défaillantes, l’hôtel le signale au client par téléphone ou e-mail. Sans réponse de la part du client sous 48 heures, l’hôtel se réserve le droit de considérer la réservation comme non valide et de procéder à l’annulation.

Toute prestation supplémentaire au devis ou dépenses personnelles telles que restaurant, petit-déjeuner, boissons, etc… ainsi que la taxe de séjour sont à régler sur place, le jour du départ.

Cas particulier des groupes

L’acheteur verse les arrhes par virement bancaire avant la manifestation suivant l’échéancier suivant :

• 30% à la signature du devis,
• 30% à J-30 avant la manifestation.

ARTICLE III – Organisation de la réservation

La chambre est disponible à partir de 16 heures le jour de l’arrivée du client et doit être libérée avant 12 heures le jour de son départ. Tout dépassement de ce délai peut donner lieu à la facturation d’une nuitée supplémentaire.

Il est recommandé au client de signaler toutes informations concernant ses conditions d’arrivée, notamment l’heure si elle est tardive (au-delà de 18 heures).

Le client doit annuler le nombre de petit-déjeuner au plus tard la veille, heure limite 23 heures. Au-delà, l’hôtel se réserve le droit de facturer les petits-déjeuners même s’ils ne sont pas consommés.

Les  « no-shows » (prestations commandées non annulées) seront facturés sur la base de la totalité du séjour.

Cas particulier des groupes

L’acheteur est informé que le formulaire de devis / pré-réservation disponible sur le site ne permet pas une réservation avec paiement en ligne. Pour effectuer une demande de réservation concernant un groupe, il est recommandé de prendre directement contact avec l’hôtel.

L’offre de prix établie à la demande de l’acheteur est valable jusqu’à la date indiquée sur le devis. Elle garantit à l’acheteur le tarif proposé, sous réserve de disponibilité au moment de la confirmation de réservation.

Afin de confirmer sa réservation, l’acheteur doit retourner à l’hôtel, avant la date indiquée sur le devis, un exemplaire du devis et des conditions générales de vente dûment datés et signés avec la mention « bon pour accord ». Ces documents doivent obligatoirement être accompagnés du paiement des arrhes.

Si l’acheteur change le contenu du programme, l’hôtel se réserve le droit de modifier son offre tarifaire en conséquence.

ARTICLE IV – Long séjour

En cas de long séjour (supérieur à une semaine), une facturation est établie chaque semaine.

ARTICLE V – Modification des prestations

Toute demande de modification des prestations (type de chambre, dates, etc…) par rapport à la réservation faite doit être adressée par écrit à l’établissement. La modification n’est acceptée et confirmée qu’en fonction des disponibilités de l’établissement au moment de la demande qui se réserve le droit de modifier son offre tarifaire.

ARTICLE VI – Annulation

Conformément à l’article L121-28 12° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé.

Annulation totale

Le changement de date du séjour est considéré comme une annulation totale et donne lieu à l’application des conditions d’annulation :

• Jusqu’à 14 jours avant la date du début du séjour et quel qu’en soit le motif, les arrhes sont remboursées.
• Moins de 14 jours à 24 heures de la date d’arrivée, les arrhes sont conservées et à valoir sur un prochain séjour dans l’année civile.
• Passé ce délai, la réservation devient un « no-show » (prestation commandée non annulée ou annulée à moins de 24 heures de l’arrivée), l’intégralité du montant total du séjour est alors demandée.

En cas de force majeur (accident, décès, raisons médicales, etc…), l’hôtel restitue le montant des arrhes versées sur présentation d’un justificatif.

Annulation partielle

Dans le cas d’un séjour écourté, d’une date d’arrivée décalée, d’un nombre de personnes modifié ou de tout autre fait modifiant le contrat de réservation d’origine, les arrhes versées ne seront ni remboursées, ni déduites de la facture. Le solde du séjour initialement réservé est alors demandé.

Cas particulier des groupes

Toute annulation doit être confirmée et justifiée auprès de l’établissement par courrier ou e-mail.

Outre les arrhes versées, restant acquises à l’hôtel, toute annulation totale ou partielle par l’acheteur entraîne des pénalités selon les modalités suivantes :

• Entre 30 jours et 4 jours avant la manifestation, 5% des nuitées, du nombre de couverts et de suppléments restauration réservés, peuvent être annulés sans pénalité.

– En cas d’annulation supplémentaire, la facturation sera établie sur la base du Chiffre d’Affaires incluant les nuitées chambres, les couverts, les suppléments restauration, les locations d’espaces réservés, les locations de matériel audiovisuel et les équipements externes moins la première annulation de 5% sans pénalité.

ARTICLE VII – Délogement

En cas de force majeure, l’établissement se réserve la possibilité de faire héberger totalement ou partiellement les participants dans un hôtel de proximité et de catégorie équivalente pour les prestations de même nature.

Les frais inhérents au transfert restent à la charge de l’établissement qui ne peut être recherché en paiement d’une quelconque indemnité complémentaire.

ARTICLE VIII – Prix

Les tarifs sont exprimés en euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises.

Les tarifs confirmés sur la demande de réservation sont fermes jusqu’à la date de fin de levée d’option. Passé ce délai, ils sont susceptibles d’être modifiés en fonction des conditions économiques et de la règlementation (modification du taux de TVA applicable, instauration de nouvelles taxes, etc…). Les tarifs applicables sont alors ceux en vigueur le jour de la réalisation de la prestation.

ARTICLE IX – Séjour promotionnel

Les promotions uniquement sur Internet sont non cumulables, non modifiables, ni annulables et sont valables aux dates et prix indiqués.

Les informations relatives à la carte bancaire du client sont nécessaires pour bénéficier de ces promotions. Toute modification ou annulation est impossible après la réservation. En cas d’annulation, le montant du forfait est intégralement dû.

ARTICLE X – Modalités de règlement

A la fin du séjour, les arrhes sont déduites sur la facture finale pour la période initialement prévue. La facture du solde est payable à réception le jour du départ. Sauf dispositions contraires, aucun délai de paiement n’est accordé.

Le règlement de la taxe de séjour et des extras (restaurant, boissons, téléphone, etc…) réclamé aux participants est assuré par les participants concernés avant leur départ. A défaut de règlement, la facture est adressée au client qui s’engage à la régler à la réception.

Tout retard de règlement donne lieu à la facturation de pénalités de retard égales à 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur sans mise en demeure préalable.

Cas particulier des groupes

Les factures sont payables à la date d’échéance qui y figure.

Le règlement de la taxe de séjour est réclamé à l’acheteur avant le départ du groupe.

Le règlement des extras et autres prestations réclamées individuellement par un membre du groupe, est effectué directement par la personne concernée à la réception, avant son départ (paiement individuel). A défaut de règlement par un ou plusieurs membres du groupe des prestations réclamées en sus des prestations incluses au contrat, la facture est adressée à l’acheteur qui s’engage à la régler à sa date d’échéance. Aucun escompte n’est consenti en cas de paiement anticipé.

Tout retard de règlement donne lieu à la facturation de pénalités de retard égales à 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur sans mise en demeure préalable.

Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

ARTICLE XI – Assurance – Détérioration – Casse – Vol

Le client doit assurer la garde de ses biens et matériels. Un coffre-fort en chambre est à sa disposition.

Le client doit informer l’établissement de toute dégradation dont il est à l’origine. Il est responsable de l’ensemble des dommages causés par son intermédiaire et s’engage, en cas de dégradation des lieux mis à disposition (chambre et espaces communs) à supporter les coûts de remise en état.

ARTICLE XII – Recommandations

Le client s’engage à n’inviter aucune personne dont le comportement est susceptible de porter préjudice à l’établissement, ce dernier se réservant le droit d’intervenir si nécessaire.

Le client ne pourra apporter de l’extérieur ni boissons, ni denrées alimentaires sans autorisation préalable de la direction.

Cas particulier des groupes

L’acheteur s’engage à faire respecter, par les participants et leurs invités, l’ensemble des consignes et règlements de l’établissement, notamment l’interdiction de fumer. Il veillera à ce que les participants ne perturbent pas l’exploitation de l’établissement ni ne portent atteinte à la sécurité de l’établissement ainsi que des personnes qui s’y trouvent.

ARTICLE XII – Force majeure

L’établissement peut se dégager de ses obligations ou en suspendre l’exécution s’il se trouve dans l’impossibilité de les assumer du fait de la survenance d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du code civil et notamment en cas de destruction totale ou partielle de l’établissement, grève, etc…

ARTICLE XIII – Réclamations – Litiges

Toute réclamation concernant une réservation doit être signalée par courrier à la SAS PUMONTI – Boulevard Napoléon – San Ciprianu – 20137 Lecci ou par téléphone au 04 20 19 03 35

A défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois,  le client peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage, via le site internet http://www.mtv.travel ou par voie postale MTV Médiation Tourisme Voyage – BP 80303 – 75823 Paris Cedex 17.

Cas particulier des groupes

Les éventuelles contestations et réclamations qui pourraient naître à l’occasion de la manifestation doivent être formulées par écrit et adressées à la SAS PUMONTI – Boulevard Napoléon – San Ciprianu – 20137 Lecci dans un délai maximum de 7 jours après la fin de la manifestation/hébergement.

En cas de contestation d’un client agissant en tant que professionnel, les tribunaux compétents sont ceux du siège social de la SAS PUMONTI.